Question orale - Mise en œuvre du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration et le CDLD en vue de renforcer le rôle de la CADA de la Région wallonne
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
14 septembre 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : Madame la Ministre, le Parlement a effectivement adopté en fin de législature un décret relatif à la CADA qui est entré en vigueur en septembre dernier. C'est un décret important. C'est une avancée majeure pour notre Région.
Comme je vous l'indiquais, ici, en mars dernier, ce décret requiert toutefois plusieurs axes d'exécution de la part du Gouvernement. Ainsi, dans le prolongement des dispositions existant antérieurement, le décret dispose que le Gouvernement arrête les modalités de fonctionnement de la commission, en ce compris les rémunérations de ses membres et de la composition et le
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