Question écrite - La lutte contre les logements inoccupés à travers la présomption d'inoccupation à partir des consommations d'eau et électricité
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
7 mars 2023
Par :
Stéphane Hazée
L'article 80 du Code wallon de l'habitat durable prévoit qu'est présumé inoccupé le logement pour lequel la consommation d'eau ou d'électricité déterminée sur la base d'un relevé et des numéros de compteurs ou estimée sur la base des index disponibles, pour une période d'au moins douze mois consécutifs, est inférieure à la consommation minimale fixée par le Gouvernement. Le Gouvernement a arrêté les seuils requis en date du 19 janvier 2022. Ce dispositif est entré en vigueur en date du 1er septembre 2022.
Monsieur le Ministre a indiqué en commission en date du 31 janvier dernier que son administration a adressé, il y a quelques mois, à l'ensemble des communes un protocole d'adhésion leur permettant de répondre aux exigences du RGPD. Il a ainsi indiqué qu'actuellement, 37 communes ont d'ores et déjà adhéré au protocole, 67 sont en cours d'adhésion. Depuis lors, un courrier rappelant l'obligation d'adhérer à ce protocole et les aides mises en place par l'administration en cas de difficulté a été adressé aux communes.
Six mois après l'entrée en vigueur, je souhaite l'interroger pour faire le point sur la mise en œuvre et nous assurer du bon déroulement de l'exécution de la législation.
Quelle est la situation à présent quant à l'adhésion des communes audit protocole ?
Peut-il préciser la liste des communes qui, à ce jour, soit ont adhéré au protocole, soit sont en cours de procédure, soit n'ont pas donné suite ?
Dispose-t-il d'informations relatives à la mise en œuvre de ce dispositif innovant et important pour la lutte contre les logements inoccupés par les exploitants du service public de distribution d'eau publique d'une part, par les gestionnaires de réseaux de distribution d'autre part ?
Dispose-t-il d'informations relatives à la réception par les communes des premières données en application de ce dispositif et de leur utilisation dans la politique de lutte contre les logements inoccupés ?
Le cas échéant, quelles sont les difficultés identifiées et les solutions prévues pour les rencontrer ?
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