Proposition de décret conjoint - Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
21 septembre 2022
Par :
Stéphane Hazée
La proposition de décret conjoint remplace, conformément à l’article 92bis/1, §4, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l’accord de coopération du 3février 2011 conclu entre la Communauté française et la Région wallonne créant un service de médiation commun à ces deux entités fédérées.Outre qu’elle consacre le service de médiation commun comme une institution d’appui aux deux parlements dans leur mission de contrôle des gouvernements, chacun pour ce qui les concerne, la présente proposition de décret conjoint étend les missions du Médiateur, conformément aux Déclarations de politique communautaire et régionale 2019-2024.
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