Question orale - Le suivi par les entités locales de l'exécution des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
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Question orale
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Région Wallonne
Monsieur le Ministre, il y a un peu plus d’un mois, nous avons pu faire le point ensemble sur le suivi par les autorités locales des décisions de la CADA, au regard du relevé semestriel de ses décisions et de leur application établi utilement par le Service public de Wallonie. Pour rappel, dans sa dernière livraison semestrielle du 1er juillet au 31 décembre 2023, il apparaît que 24 décisions ont été exécutées pour ce semestre, mais qu’il fallait constater :
• deux inexécutions dans le chef des communes de Seraing et de Trooz ;
• trois exécutions partielles dans le chef du gouverneur de la Province de Liège et l’ASBL Sportissimo. Pour cette ASBL, vous précisiez qu’elle était en liquidation et que l’administration avait dès lors envoyé les courriers à son président, à juste titre. Vous indiquiez également avoir demandé à votre administration d’assurer les suivis pour les communes de Seraing et Trooz.
Il faut ajouter que quatre autres entités n’avaient pas, à cette date, informé l’administration régionale du suivi apporté : la Ville de Liège, le CHU Ambroise Paré, la Commune de Florennes et la Commune de Stoumont.
Un mois plus tard, je me tourne vers vous, Monsieur le Ministre. Pouvez-vous nous informer des instructions conduites par vos services en vue d’assurer l’exécution de ces décisions en application de la législation ?
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