Question orale : le registre des institutions locales et para-locales
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Question orale
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Région Wallonne
Publié
le
27 avril 2021
Par :
Stéphane Hazée
Monsieur le Ministre, le décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale, adopté a la suite des travaux de la Commission d’enquête Publifin, a notamment prévu la mise en place d’un registre des institutions locales et supralocales. Ce sont les informateurs institutionnels qui sont en charge de la transmission des informations. C’est l’article 6411-1 du code.
Le fait de pouvoir disposer d’un registre exhaustif, fiable et actualisé est un enjeu de transparence et de gouvernance et doit également permettre d’identifier précisément et facilement les assujettis au contrôle annuel de la Direction du contrôle des mandats locaux organisé par le Service public de Wallonie…