Question orale - Le rapport de la Cour des comptes concernant le contrôle des mandats
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Question orale
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Région Wallonne
Monsieur le Ministre, la Cour des comptes vient de publier un rapport visant, conformément à la législation, à évaluer dans quelle mesure les processus élaborés par la Direction du contrôle des mandats lui permettent d’accomplir ses missions et donnent une assurance raisonnable que ses
objectifs sont atteints. Ce sont les décrets de mars 2018 qui lui confient cette mission qu’elle doit exercer au minimum tous les trois ans.
La Direction du contrôle des mandats est chargée d’établir un cadastre des mandats et rémunérations des mandataires locaux qui comprend la liste de tous les mandats, fonctions, professions quelle que soit leur nature, par rapport à l’année qui précède, tant dans le secteur public que pour le compte de toute personne juridique, physique ou morale, organismes et associations de fait établis en Belgique ou à l’étranger.
Pour cela, il y a un important travail de comparaison qui est effectué entre les déclarations qui lui sont envoyées par les assujettis (…) et une source fiable, exhaustive et actualisée et qui reprend, d’une part, les institutions soumises au décret du 12 février 2004 et au Code de la Démocratie locale et, d’autre part, les personnes assujetties à l’obligation de déclaration.