Question orale - Le contrôle du respect de la vie privée et de la protection des données
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Question orale
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Région Wallonne
Monsieur le Ministre-Président, la législation relative au respect de la vie
privée et des données personnelles est devenue une législation essentielle dont le respect fait l’objet d’un contrôle par l’Autorité de protection des données, qui est par ailleurs challengée par l’évolution de la législation européenne, notamment le RGPD aujourd’hui bien connu. La crise du covid-19 a également mis en relief toute son importance, ce n’est pas à vous que je dois faire un dessin.
Deux éléments ont récemment fait l’actualité et me conduisent à vous interroger. D’une part, L’Écho révélait il y a quelques semaines qu’un décret flamand sur l’accès aux données covid aurait été adopté sans
consulter l’Autorité de protection des données. Seul l’avis de la Vlaamse Toezichtcommissie aurait été sollicité. Il semblerait du reste que ce soit devenu pratique courante.
Si une telle évolution ne concerne pas, a priori, la Wallonie, il reste qu’elle soulève des questions de principe quant au respect de la Constitution, de la répartition des compétences et, a fortiori, si demain –
comme on l’a déjà vu dans d’autres matières – l’État fédéral devait conséquemment désinvestir ou moins investir la compétence dont il est chargé. Il y a aussi de la cohésion dans le respect du cadre légal et du RGPD lui-même.
D’autre part, toujours dans ce contexte et faisant suite à un arrêté royal publié en janvier dernier autorisant l’ONSS à collecter, combiner et traiter des données concernant la santé relatives au covid en matière de contact, d’identification, de travail et de résidence sur lequel elle n’a pas été consultée, l’Autorité de protection des données a annoncé avoir écrit à l’ensemble des Gouvernements de notre pays. C’est dès lors ce qui me conduit vers vous.
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