Question orale : L'absence de désignation d'un référent intégrité prévu pour la protection des lanceurs d'alerte
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Question orale
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Région Wallonne
En octobre 2022, le Gouvernement a adopté en dernière lecture un arrêté qui établit un cadre pour la protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique wallonne. Vous vous rappellerez que c’est un arrêté que nous avions attendu avec impatience. Nous avions eu l’occasion, avec d’autres collègues, de vous interroger à plusieurs reprises pour faire le point sur son évolution.
Cet arrêté repose en particulier sur la désignation d’un référent intégrité au sein des services du Gouvernement wallon – un effectif et un suppléant, pour être complet –, sur proposition du Comité stratégique du Service public de Wallonie.
Du reste, notons qu’est également prévue la désignation d’un référent dans les Unités d’administration publique, en tout cas celles qui sont soumises au Code, sur proposition du Collège des Fonctionnaires dirigeants.
Le référent intégrité a un rôle majeur dans le dispositif, puisque c’est un agent qui est désigné comme point de contact pour le signalement d’informations sur une irrégularité suspectée, commise ou en voie d’être commise.