Question orale - La composition de la CADA
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Question orale
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Région Wallonne
Madame la Ministre, vous avez fait le point, en date du 14 septembre dernier relativement à la composition de la Commission d’accès aux documents administratifs.
Après avoir dressé les mouvements intervenus, vous indiquiez, je cite : «En bref, il manque trois personnes pour que l’effectif soit au complet au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 1998 fixant la composition et le fonctionnement de la CADA, à savoir :
– deux membres suppléants nommés parmi les fonctionnaires de la Région ou des personnes morales de droit public qui en dépendent, de
rang A3 au moins ;
– un membre suppléant diplômé de l’enseignement universitaire ayant des connaissances en droit administratif ».
Vous ajoutiez – je cite toujours – “qu’en outre, les deux postes ajoutés par la réforme issue du décret du 2 mai 2019, à savoir un magistrat francophone et son suppléant, ne sont pas encore attribués ». À cet égard, vous précisiez qu’il faut toutefois savoir que le décret du 2 mai 2019 comporte une mesure transitoire qui permet de considérer que ces désignations ne doivent intervenir qu’en décembre 2021.
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