Question écrite - Statut fiscal de l'indemnité forfaitaire compensatoire accordée aux petites et micro-entreprises directement impactées par les décisions du Conseil national de sécurité
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
1 avril 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : Le Gouvernement wallon a décidé d’accorder une indemnité forfaitaire compensatoire aux petites et micro-entreprises directement impactées par les décisions du Conseil national de sécurité.
Lors de l’échange de vues organisé par le Parlement de Wallonie, Monsieur le Ministre a pu confirmer le caractère défiscalisé de cette indemnité.
Je souhaite lui demander une précision pour assurer le statut défiscalisé de cette indemnité.
En effet, certaines administrations ont parfois leurs propres logiques et il ne s’agirait pas qu’entre ce qui est dit aujourd’hui et ce qui sera apprécié dans plu