Question écrite - Relevé de l'application des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)
-
Question écrite
-
Région Wallonne
Publié
le
11 décembre 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : Le Gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre le décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne. Il s’agit, en effet, de veiller à la pleine effectivité du décret, notamment par les pouvoirs locaux.
Monsieur le Ministre a indiqué, en commission en date du 13 octobre 2020, qu’aujourd’hui, le nombre d’entités qui ne respectent pas une décision de la CADA et dont les services ont connaissance s’élève à quatre.
Peut-il nous communiquer le relevé des entités qui ne respectent pas