Question écrite - L’obligation pour les intercommunales de disposer d’un site web
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
6 mars 2024
Par :
Stéphane Hazée
L’article L1533-1. §3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) prévoit que chaque intercommunale dispose d’un site web à vocation informative et permettant de dispenser des services essentiels aux utilisateurs. Le texte indique également que la mise en ligne du site web tel que prévu à l’article L1533-1, § 3, devra avoir lieu pour le 31 décembre 2007.
Il me revient que, seize ans plus tard, certaines intercommunales ne disposent toujours pas de site web.
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