Question écrite - Liste des arrêtés du Gouvernement wallon qui restent à prendre pour la mise en oeuvre des décrets votés par le Parlement de Wallonie dans les compétences de chaque ministre
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
16 juillet 2019
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : À l’instar de la Constitution pour le pouvoir fédéral, la loi spéciale dispose que le Gouvernement fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des décrets, sans jamais pouvoir ni suspendre les décrets eux-mêmes ni dispenser de leur exécution. Les décrets contiennent eux-mêmes un certain nombre de dispositions qui habilitent explicitement le Gouvernement à agir et qui, si leur exécution n’est pas assurée, peuvent mettre à mal, voire neutraliser, l’effectivité du décret.
Dès lors, lorsqu’un décret est arrivé en fin de parcours et est adopté par le Parlement, c’est évidemment