Question écrite : L’identification des logements inoccupés et le protocole d’adhésion des communes
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
15 février 2024
Par :
Stéphane Hazée
Dans le cadre de la lutte contre les logements inoccupés, le Gouvernement a fixé des seuils de consommations minimales d’eau et d’électricité en deça desquels un logement peut être présumé inoccupé au sens de l’article 80 du Code wallon de l’habitation durable, entré en vigueur en date du 1er septembre 2022.