Question écrite - L'extinction de la mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique pour les mines, miniers et carriers
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
21 mai 2021
Par :
Stéphane Hazée
Le Gouvernement wallon a prévu, depuis 2017, une mesure d’accompagnement du prélèvement kilométrique pour les mines, miniers et carriers.
La circulaire du 9 décembre 2020 a organisé une dégressivité de la compensation et a ainsi prévu pour 2021 une limitation de la compensation à 80 % et la possibilité pour la commune de lever la taxe à concurrence des 20 % restant de ces mêmes droits.
Le Gouvernement a-t-il planifié une poursuite de ce phasing out ?
Le cas échéant, quelles en sont les étapes ?