Question écrite : L’exécution des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
18 avril 2024
Par :
Stéphane Hazée
Dans la dernière livraison du relevé des décisions de la CADA et de leur application (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées) portant sur la période du 1er juillet eu 31 décembre 2023 que la Ministre en charge de la Fonction publique m’a transmis, en réponse à une question écrite, il est apparu que quatre entités n’avaient pas informé l’administration régionale du suivi apporté.