Question écrite - L'évolution de l'expression "en bon père de famille" dans la législation relative au bail d'habitation
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Question écrite
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Région Wallonne
Nos législations contiennent certaines expressions qui portent leur époque et qui apparaissent aujourd’hui tout à fait anachroniques. Il en est certainement ainsi de l’expression « en bon père de famille » qui figure dans le Code civil de 1804 et dont, à ce titre, a hérité notre pays. Cette expression n’est pas seulement désuète. Elle est aussi sexiste.
Il apparaît que la Chambre, dans ses travaux de modernisation du Code civil, est en passe de revoir cette terminologie. Les auteurs de la proposition issus de nombreux groupes politiques proposent ainsi de remplacer l’expression « bon père de famille » par les mots « personne prudente et raisonnable ». La France, première héritière du Code napoléonien, a déjà adapté cette terminologie depuis plusieurs années.
Il faut observer que cette expression est également présente dans la législation wallonne, au sein du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation. Ainsi, l’article 14 dispose que le preneur use de la chose louée en bon père de famille. De même, l’article 46 stipule qu’en cas de décès, le bailleur en dispose en bon père de famille à charge des ayants droit du preneur décédé.