Question écrite : les filiales des régies communales autonomes
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
11 février 2021
Par :
Stéphane Hazée
La législation, en l’article 1231-8, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), dispose que les régies communales autonomes peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou de droit privé, ci-après dénommées les filiales, dont l’objet social est compatible avec leur objet.
Complémentairement à ma question écrite relative aux régies communales autonomes, Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer la liste des filiales participées par les régies communales autonomes en application de cet article ?…