Question écrite - Les filiales des régies communales autonomes
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Question écrite
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Région Wallonne
La législation, en l’article 1231-8, §2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), dispose que les régies communales autonomes peuvent prendre des participations directes ou indirectes dans des sociétés, associations et institutions de droit public ou de droit privé, ci-après dénommées les filiales, dont l’objet social est compatible avec leur objet.
Complémentairement à ma question écrite relative aux régies communales autonomes, Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer la liste des filiales participées par les régies communales autonomes en application de cet article ?
Pour chacune d’entre elles, peut-il préciser :
– la régie communale autonome et la commune concernées ;
– la ou les activités à caractère industriel ou commercial au titre de laquelle ou desquelles correspond cette prise de participation, sur base de la nomenclature prévue par la réglementation en application de l’article 1231-4 du CDLD ;
– la date de la prise de participation, dans la mesure des informations disponibles ?