Question écrite : Les enseignements de l'arrêt de la Cour constitutionnelle n° 135/2023 du 19 octobre 2023 eu égard aux affaires liées à Nethys
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Question écrite
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Région Wallonne
En suite des recommandations de la Commission d’enquête Publifin/Nethys, la Wallonie a adopté un cadre législatif visant à plafonner les rémunérations des gestionnaires publics.
La Cour constitutionnelle, en date du 19 octobre 2023, a rendu un arrêt en réponse à une question préjudicielle de la Cour du travail de Liège portant sur l’article 15bis, §§ 3 et 13, du décret du 12 février 2004, dans le cadre d’un contentieux initié par l’ex-directeur de l’aéroport de Liège.
J’ai été surpris par les effets que d’aucuns voudraient donner à cet arrêt, en envisageant que cet arrêt de la Cour constitutionnelle, qui a du reste explicitement limité son examen à la situation du recours, aboutirait à une récupération des millions d’euros détournés au titre d’indemnités de rétention ou à un non-lieu dans les poursuites pénales à l’égard de ces indemnités et des inculpations d’abus de biens sociaux, d’association de malfaiteurs et de blanchiment auxquelles elles ont conduit.
Il importe de faire le point sur l’état du dossier, sur les enseignements de l’arrêt de la Cour constitutionnelle et sur les éventuelles initiatives à prendre.
Quelle est l’analyse juridique du Gouvernement quant aux enseignements à tirer de cet arrêt, pour ce qui concerne les affaires liées à Nethys ?
Le Gouvernement, une intercommunale ou une Société à participation publique locale significative (SPPLS) sont-ils partie civile ou partie lésée dans les différents contentieux d’ordre pénal en lien avec les inculpations des anciens dirigeants de Nethys ? D’autres actions en justice sont-elles en cours en lien avec ces dossiers ?
Le Gouvernement a-t-il examiné d’éventuelles initiatives législatives, le cas échéant, pour contrer juridiquement tout effet collatéral qui serait en contradiction avec la volonté politique d’assainissement des pratiques problématiques développées au sein de Nethys ?