Question écrite - Le versement des recettes du précompte immobilier aux pouvoirs locaux
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Question écrite
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Région Wallonne
Monsieur le Ministre a eu l’occasion de faire l’état du dossier lors de la commission du 30 mai dernier. Depuis lors, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) et l’Association des provinces wallonnes (APW) l’ont à nouveau interpellé publiquement à ce sujet.
Elles indiquent qu’à ce stade, sur base des chiffres relatifs aux communes wallonnes qui ont été communiqués par le SPW Finances, l’UVCW et l’APW constatent que le problème ne se situerait pas au niveau de l’enrôlement « primitif » de l’exercice d’imposition 2021.
Elles précisent aussi que toujours sur base de ces mêmes chiffres, les deux associations constatent qu’à la fin avril 2022, les droits à reporter, c’est-à-dire les montants enrôlés, mais qui n’ont pas encore été versés aux communes, étaient deux fois plus élevés environ que les trois années précédentes, à la même époque de l’année. Elles s’interrogent sur les causes de ce phénomène.
Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur l’évolution de la situation ?
Peut-il confirmer que l’enrôlement primitif se déroule dans des délais comparables aux délais fédéraux, mais qu’un retard est intervenu au niveau du versement des montants enrôlés vers les communes ?
Le cas échéant, les causes de ce retard sont-elles conjoncturelles et des délais plus courts pourront-ils être assurés pour l’exercice suivant ?
Peut-il également faire le point sur les informations communiquées aux pouvoirs locaux et sur les progrès envisageables en la matière ?