Question écrite - Le relevé des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs et leur application pour la période du 1er janvier au 30 juin 2023
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
26 juillet 2023
Par :
Stéphane Hazée
J’ai interrogé Madame la Ministre à plusieurs reprises sur l’exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne et sur la nécessité pour le Gouvernement d’adopter un arrêté en matière de sanctions. Il s’agit, de la sorte, d’assurer la pleine effectivité du décret.