Question écrite - Le relevé des décisions de la CADA et leur application
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Question écrite
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Région Wallonne
J’ai interrogé Madame la Ministre en date du 10 décembre 2020 relativement au relevé des décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs et à leur exécution par les autorités publiques concernées.
J’ai bien reçu sa réponse en date du 5 janvier 2021.
Cette réponse présente l’analyse des décisions de la CADA et le suivi qui y a été apporté et, à ce titre, est précieuse.
Elle permet ainsi de prendre connaissance, pour la période considérée, du relevé :
– des décisions qui ont fait l’objet d’un suivi conforme dans le délai ;
– des décisions qui ont fait l’objet d’un suivi conforme hors délai, avec la mention du délai sauf lorsque l’information ne lui est pas connue ;
– des décisions qui restent inexécutées.
Suite à la publication de cette information sur le site du Parlement de Wallonie, j’ai toutefois été contacté par certains requérants au sujet de décisions mentionnées comme ayant fait l’objet d’un suivi conforme, pour me signaler que tel n’était pas toujours le cas et certaines demandes n’auraient fait l’objet que d’une exécution partielle.
Je souhaite dès lors l’interroger sur le statut de l’information reçue et sur les outils mis en place pour compiler cette information.
Le tableau qu’elle m’avait communiqué est-il tenu à jour par les services administratifs du Gouvernement ou par la CADA elle-même ?
Ce tableau est-il alimenté sur base des déclarations des autorités faisant l’objet de la demande de communication d’un document ou repose-t-il sur un traitement effectué par les services du Gouvernement ou par la CADA elle-même ?
Est-elle informée d’éventuelles carences dans les informations communiquées ?
Est-il possible d’améliorer le processus administratif, afin de pouvoir compléter les informations manquantes quant à certains délais qui, en l’état, ne lui sont pas connus, comme elle l’indique dans sa réponse et, le cas échéant, assurer la validité de l’information quant à la complétude de l’exécution ?