Question écrite : le précompte immobilier sur les surfaces commerciales
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
1 mars 2021
Par :
Stéphane Hazée
Le précompte immobilier est un impôt sur le droit de propriété.
De ce fait, en toute logique, en matière de bail d’habitation, cet impôt doit être payé par le propriétaire. Il est tout à fait interdit de répercuter le précompte sur le locataire. Ce principe est consacré par l’article du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation qui stipule : « Le précompte immobilier afférent à l’habitation louée ne peut être mis à charge du preneur. »
Toutefois, curieusement, ce principe ne vaut pas pour les baux de droit commun ainsi que les baux commerciaux. Il est ainsi fréquent que les propriétaires de surfaces commerciales répercutent le précompte sur leurs locataires…