Question écrite - Le non-respect de l'équilibre entre femmes et hommes dans la composition du collège communal
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Question écrite
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Région Wallonne
Il apparaît qu’une échevine de la Ville de Verviers a démissionné de son mandat il y a quelques semaines. Depuis lors, le collège communal de la Ville de Verviers ne respecte plus le prescrit du Code de la démocratie locale et de la décentralisation qui dispose que
« Le tiers au minimum des membres du collège sont du même sexe. Pour l’application du plafond visé à l’alinéa 2, tout nombre décimal est porté à l’unité supérieure lorsque la décimale est supérieure à 5. (art. 1123-3 al. 2 et 3). »
La Ville de Verviers n’est par ailleurs pas dans la situation dérogatoire visée par le même article, en son alinéa 4.
La composition du collège communal est donc devenue irrégulière et il apparaît impératif que cette irrégularité soit réparée dans les délais les plus brefs.
Quelles sont les conséquences d’une telle situation ?
Les actes pris par le collège communal ne sont-ils pas affaiblis sur le plan juridique, en particulier en cas de contentieux ?
Un acte doit-il bien être posé à la toute prochaine séance du conseil communal afin de rétablir le collège communal dans une composition conforme au prescrit décrétal ?