Question écrite : La mise en œuvre du décret du 18 mai 2022 relatif à l'extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
7 février 2024
Par :
Stéphane Hazée
Le Parlement a adopté le 18 mai 2022, suite notamment à une série d’auditions, une proposition de décret relative à l’extension de la publicité active dans les pouvoirs locaux. Pour rappel, l’objectif de ce texte était double : d’une part, renforcer le droit de regard des conseillers communaux par la consécration du droit d’accès aux documents communaux par les conseillers par voie électronique et, d’autre part, consacrer la publicité active des projets de délibération et notes de synthèse explicative au bénéfice des citoyens.