Question écrite : la mise en œuvre de la nouvelle procédure de changement de nom au sein des communes wallonnes
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Question écrite
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Région Wallonne
Depuis le 1er juillet 2024, il est possible pour tous les Belges de changer de nom de famille, une fois dans sa vie et sans condition, afin de prendre le nom de l’autre parent ou une combinaison des noms des deux parents. La loi modifiant l’ancien Code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’assouplir la procédure de changement de nom a en effet été adoptée en date du 14 décembre 2023, à l’initiative de la députée fédérale Claire Hugon, et elle permet désormais de prendre le nom de l’autre parent ou une combinaison de noms des deux parents plus facilement.
Jusqu’alors, plusieurs centaines de Belges entamaient chaque année une procédure lourde, longue et incertaine. En effet, le changement de nom n’était jusqu’alors possible que « pour des motifs graves » et dans des cas exceptionnels, et soumis à l’appréciation du Ministre de la Justice, quels que soient les motifs invoqués. Un droit subjectif et une procédure plus simple et plus rapide sont donc organisés par la loi du 7 janvier 2024 modifiant l’ancien Code civil et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’assouplir la procédure de changement de nom.
Il nous revient toutefois que certaines administrations communales wallonnes imposent une taxe très importante aux citoyens qui souhaitent s’inscrire dans cette procédure. La Commune d’Oupeye, par exemple, impose une taxe de 490 euros, un montant prohibitif…