Question écrite - La mesure d'accompagnement du prélèvement kilométrique pour les mines, miniers et carriers
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
1 avril 2021
Par :
Stéphane Hazée
Le Gouvernement wallon a prévu, depuis 2017, une mesure d’accompagnement du prélèvement kilométrique pour les mines, miniers et carriers.
Monsieur le Ministre peut-il m’indiquer les critères de répartition de ce crédit ?
Peut-il détailler la répartition entre les bénéficiaires pour les années 2019 et 2020 ?
La circulaire du 9 décembre 2020 établit les modalités pour obtenir la compensation pour 2021, avec une limitation de la compensation à 80 % des droits bruts indexés (de 4,7 %) de l’exercice 2016 et la possibilité pour la commune de lever la taxe à concurrence des 20 % restant de ces mêmes droits.
Peut-il détailler la répartition entre les bénéficiaires pour l’année 2021 ?