Question écrite - La lutte contre le dumping social et le respect de la législation en matière de protection des données dans le cadre de l'attribution des marchés publics, notamment en matière de recouvrement de créances
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
23 avril 2021
Par :
Stéphane Hazée
Récemment, la Chambre nationale des huissiers de justice a mené une étude relative à l’attribution des marchés publics de recouvrement de créances. Celle-ci a notamment mis en exergue que des pouvoirs adjudicateurs attribuent ou se laissent la possibilité d’attribuer leur marché à des entreprises organisant la délocalisation de leurs activités vers l’étranger.
Il en résulte que le respect des législations en matière de protection des données pourrait constituer un levier dans le cadre de la lutte contre le dumping social et la délocalisation.
Cet enjeu est particulièrement prégnant dans un contexte de reprise et de relance.