Question écrite - La fusion volontaire des communes
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Question écrite
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Région Wallonne
Le décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et son corollaire modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS offrent un cadre légal à la fusion des communes sur base volontaire en Wallonie.
Pour être pleinement effectif, ces décrets nécessitent toutefois l’adoption de plusieurs arrêtés d’exécution par le Gouvernement. Ces arrêtés sont au nombre de huit et concernent entre autres : la liste des informations à annexer si l’on veut fusionner, le modèle d’inventaire, les conditions et modalités d’accès aux fonctions de directeur général et de directeur financier de la nouvelle commune ou encore l’octroi du bonus financier.
Le prédécesseur de Monsieur le Ministre avait initialement annoncé l’adoption de ces arrêtés pour la fin de l’année 2020. Toutefois, en raison de la crise sanitaire, il a indiqué que l’échéance se situerait plutôt au premier trimestre 2021.
En outre, un vade-mecum est en cours de réalisation en collaboration avec l’Union des villes et communes de Wallonie.