Question écrite - Canal interne de signalement pour le personnel enseignant
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Question écrite
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Communauté française
La directive « Lanceurs d’alerte » adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 23 octobre 2019 établit des règles et des procédures pour protéger les lanceurs d’alerte qui signalent des irrégularités dont ils ont pris connaissance dans un contexte professionnel.
La directive prévoit deux canaux de signalement confidentiel, à savoir un canal interne à mettre en place au sein de chaque entité visée par la directive et un canal externe.
En ce qui concerne le personnel enseignant, le canal externe a été adopté, ou est en passe de l’être, selon qu’il s’agisse du personnel relevant de l’enseignement libre subventionné, de l’enseignement officiel subventionné ou celui relevant de Wallonie-Bruxelles Enseignement.
Cependant, le Conseil d’État, dans son avis 72.343/4 du 5 décembre 2022, transmis au Parlement de la Communauté française le 13 décembre 2022, relève qu’il ne dispose d’aucune information concernant les dispositifs qui auraient été adoptés aux fins de mettre sur pied un canal interne de signalement pour les différentes catégories de personnel enseignant en Fédération Wallonie-Bruxelles, alors que la date limite pour transposer la directive était le 17 décembre 2021.
Cela me conduit dès lors à vous interroger.
Madame la Ministre,
Quelles sont les démarches qui ont déjà été entreprises afin de mettre en place une telle protection respectivement parmi le personnel relevant de l’enseignement libre subventionné, de l’enseignement officiel subventionné ou de Wallonie-Bruxelles Enseignement ?
Quand la protection accordée aux enseignants lanceurs d’alerte sera-t-elle effective, via un canal interne complet et efficace ?