Question écrite - Arrêtés d'exécution relatifs à la fusion volontaire des communes
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
16 décembre 2020
Par :
Stéphane Hazée
Extrait : Un décret a été adopté en date du 2 mai 2019 en vue d’établir le cadre de la fusion volontaire de communes et son corollaire modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale relativement à l’installation des conseils de l’action sociale.
Le Gouvernement a déjà été interrogé à plusieurs reprises sur l’exécution du décret. Ces décrets appellent en effet l’adoption par le Gouvernement wallon de certains arrêtés d’exécution relatifs à plusieurs de leurs articles.
Comme l’indique Monsieur le Ministre dans sa dernière réponse à ce sujet, il y a huit arrêtés et