Propositions de décret - La mise en oeuvre du mécanisme visant à consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
22 avril 2021
Par :
Stéphane Hazée
Les propositions de décret N° 546 et N° 547, ainsi que la modification du Règlement N° 548, visent à faciliter la mise en oeuvre du mécanisme institué par l’article 41 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de consacrer le droit pour l’auteur d’une pétition d’être entendu.