Proposition de décret - Modification de l'accord de coopération du 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d'une Commission de déontologie et d'éthique
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Publié
le
12 septembre 2023
Par :
Stéphane Hazée
Proposition de décret conjointe N° 1439-1.
La présente proposition de décret conjoint a pour but d’étendre et de renforcer les compétences de la Commission de déontologie et d’éthique, dans le prolongement de la Déclaration de politique régionale et de la Déclaration de politique communautaire.
Elle vise également à affiner ses règles de composition vu le caractère manifestement trop resserré des critères actuels.
Elle a également pour objet d’améliorer l’accord de coopération conclu le 30 janvier 2014 entre la Communauté française, la Commission communautaire française et la Région wallonne portant création d’une Commission de déontologie et d’éthique.