Proposition de décret modifiant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz
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Proposition de décret
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Région Wallonne
Sous le titre complet de “modification du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz et remplacement de l’article 9 du décret du 17 février 2022 modifiant les articles 2, 33bis/1, 34 et 35 du décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et insérant les articles 33bis/3 et 33bis/4” la proposition de décret N° 975 vise à imposer la décision d’un juge de paix avant toute coupure de fourniture de gaz et à conditionner le recours au dispositif des compteurs à budget ou des compteurs communiquants avec option de prépaiement.
Pour rappel, l’article 23, alinéa 1er, de la Constitution stipule que « chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ». De nombreuses conventions internationales établissent que l’accès à l’énergie est un droit fondamental, nécessaire afin de mener une vie
digne. Dès lors, lorsque l’accès à l’énergie est menacé, tout citoyen doit bénéficier du droit à un débat contradictoire, d’une décision par une autorité impartiale et indépendante ainsi que d’une voie de recours effective.
Son entrée en vigueur a été modifiée (au 01/01/2023) par la proposition n° 1006. Voir en annexe.