Proposition de décret - Insertion d'un article D.II.48/1 dans le Code du Développement territorial en vue de permettre à une personne physique ou morale, privée ou publique, d'initier une révision du plan de secteur pour préserver les terres nourricières et les espaces naturels de l'urbanisation
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Proposition de décret
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Région Wallonne
La proposition de décret N° 1717 vise à insérer un article D.II.48/1 dans le Code du Développement territorial afin de permettre à une personne physique ou morale, privée ou publique, d’initier une révision du plan de secteur pour préserver les terres nourricières et les espaces naturels de l’urbanisation.
Cette proposition permet d’ouvrir le droit à des citoyens de porter une demande de révision du plan de secteur afin de protéger des ressources naturelles et des écosystèmes pour les services qu’ils rendent, qu’ils soient nourriciers, de régulation des événements climatiques (sécheresses, inondations, etc.), culturels, ou de santé physique et mentale.
Ce mécanisme participatif contribue ainsi à la mise en oeuvre de l’objectif européen de zéro artificialisation nette des terres à l’échéance de 2050.