Proposition de décret et d'ordonnance - Institution d'un Défenseur des enfants commun
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Proposition de décret
La présente proposition de décret et d’ordonnance conjoints déposée par les député.e.s Legasse, Durenne, Hazée, Roberty, Nikolic et Delporte vise les matières transférées en application de l’article 138 de la Constitution et a vocation, d’une part, à remplacer le titre de « Délégué général aux droits de l’enfant » par celui de « Défenseur des enfants ».
Il est avant tout question d’éviter les confusions autour des rôles de chaque acteur travaillant au contact des enfants et des jeunes, à commencer par les délégués du service d’aide à la jeunesse (SAJ) et du service de la protection de la jeunesse (SPJ) avec lesquels il est régulièrement confondu par certains jeunes.
Ce texte a, d’autre part, pour objet l’élargissement des compétences de ce Défenseur des enfants à la Région wallonne, à la Région de Bruxelles-Capitale, à la Commission communautaire commune et à la Commission communautaire française. En effet, les droits de l’enfant ne concernent pas uniquement les politiques de l’enfance mais l’ensemble des politiques publiques qui peuvent avoir un impact, de quelque sorte que ce soit, sur l’enfant. En d’autres termes, les droits de l’enfant sont, non pas une matière en soi, mais des principes que chaque autorité doit respecter lorsqu’elle exerce ses compétences.
Enfin, le but ultime est de renforcer la transversalité des politiques en faveur des droits de l’enfant afin d’en assurer une cohérence au service du bien-être et du développement des enfants et au nom de leur intérêt supérieur.