L'irrégularité de la composition des organes de gestion de l'Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS)
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Question écrite
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Région Wallonne
L’article L1523-18 du CDLD dispose que les organes de gestion des intercommunales doivent compter des membres de sexe différent.
Or, il apparaît que depuis le renouvellement postérieur aux élections de 2018, le comité de gestion de l’intercommunale AISBS ne répond pas à ce prescrit, puisqu’il ne comprend que des hommes.
Des administrateurs ont déjà mis en relief cette difficulté, mais sans que cela ne donne lieu à aucune évolution. Il semble que de sombres querelles au sein de certains groupes politiques ou entre groupes soient à l’origine de cette situation. Il reste que la composition de cet organe est illégale depuis près de deux ans !
Monsieur le Ministre était-il informé de cette situation ? S’il l’était, a-t-il d’ores et déjà pris des initiatives pour y mettre un terme et restaurer la légalité ? Dans le cas contraire, puisqu’il l’est à présent, a-t-il pris des dispositions ? (…)