Les recettes de la taxe sur les automates
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Question écrite
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Région Wallonne
Le décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en Région wallonne établit une contribution portant sur :
a) les appareils distributeurs automatiques de billets de banques accessibles au public ;
b) les guichets automatisés, c’est-à-dire les terminaux d’ordinateur mis à la disposition par les organismes bancaires et permettant d’effectuer différentes opérations bancaires, dont la distribution automatique de billets de banque ;
c) les guichets automatisés, c’est-à-dire les terminaux d’ordinateur mis à la disposition par les organismes bancaires et permettant d’effectuer différentes opérations bancaires, dont la réalisation automatique de paiement et la distribution automatique des extraits de compte ;
d) les appareils distributeurs de carburants accessibles au public, en libre-service pour lesquels le carburant peut être payé par un système automatisé ;
e) les appareils distributeurs de carburants accessibles au public, en libre-service pour lesquels le carburant doit être payé par un système automatisé ;
f) les appareils distributeurs automatiques de tabacs, cigares ou cigarettes. (…)