Les prêts financiers accordés par des intercommunales à des entreprises liées à celles-ci
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
10 novembre 2021
Par :
Stéphane Hazée
Dans son rapport triennal relatif aux comptes des intercommunales, la Cour des comptes a récemment questionné la pratique consistant pour une intercommunale à accorder un prêt à une entreprise liée et l’absence de cadre légal en la matière.
Les services de Monsieur le Ministre ont-ils connaissance de l’ampleur de cette pratique ?
À quelles entités sont octroyés les prêts en question ? (…)