Les permis accordés ou refusés pour des projets situés en zone inondable
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Question écrite
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Région Wallonne
Le CoDT oblige la consultation des services compétents en matière d’aléa d’inondation dans la procédure d’évaluation d’un permis d’urbanisme pour les projets relatifs à un bien qui, de par sa localisation ou sa nature, est susceptible de produire un impact sur un cours d’eau ou est soumis à l’aléa d’inondation. L’autorité compétente pour la délivrance du permis d’urbanisme n’est pas tenue de suivre cet avis.
Monsieur le Ministre peut-il indiquer, pour chaque commune wallonne, pour chacune des années 2017 à 2021 (en cours) :
– le nombre de demandes de permis introduites pour la construction d’un immeuble en zone d’aléa d’inondation élevé ;
– pour ces demandes, les nombres respectifs d’avis favorables, d’avis favorables sous condition et d’avis défavorables remis par le gestionnaire de cours d’eau concerné ;
– pour chacune de ces trois catégories, le nombre de permis octroyés et le nombre de permis refusés par l’autorité compétente, en distinguant les cas où l’autorité compétente est la commune et les cas où l’autorité compétente est la Région ? (…)