Les irrégularités dans la composition des organes de gestion de l'Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS)
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Question écrite
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Région Wallonne
Le mois dernier, j’attirais l’attention de Monsieur le Ministre au sujet des irrégularités dans la composition des organes de gestion de l’Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS). En effet, alors que l’article L1523-18 du CDLD dispose que les organes de gestion des intercommunales doivent compter des membres de sexe différent, il apparaît que depuis le renouvellement postérieur aux élections de 2018, le comité de gestion de l’intercommunale AISBS ne répond pas à ce prescrit, puisqu’il ne comprend que des hommes.
Dans sa réponse du 29 octobre 2021, il m’indiquait que par un arrêté du 27 août 2019, la Ministre Valérie De Bue avait annulé la délibération du conseil d’administration de l’Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS) du 20 juin 2019, portant sur la désignation des membres du comité de gestion des maisons de repos et de soins. Le conseil d’administration avait, en effet, désigné exclusivement des membres masculins. (…)