Les irrégularités constatées dans les organes de gestion de l’Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS)
-
Question écrite
-
Région Wallonne
Alors que l’article L1523-18 du CDLD dispose que les organes de gestion des intercommunales doivent compter des membres de sexe différent, il apparaît que depuis le renouvellement postérieur aux élections de 2018, le comité de gestion de l’Association intercommunale de santé de la Basse-Sambre (AISBS) ne répond pas à ce prescrit, puisqu’il ne comprend que des hommes.
J’ai déjà eu l’occasion d’interroger Monsieur le Ministre à deux reprises à ce sujet.
Par un arrêté du 27 août 2019, la Ministre Valérie De Bue avait annulé la délibération du conseil d’administration de l’AISBS du 20 juin 2019, portant sur la désignation des membres du comité de gestion des maisons de repos et de soins. Le conseil d’administration avait, en effet, désigné exclusivement des membres masculins. L’intercommunale est tenue de se conformer à cette décision, toutefois, il semblerait que la situation n’ait pas évolué depuis lors. Et à ce jour, il n’y a toujours pas de comité de gestion désigné officiellement. (…)