Le transfert vers la Wallonie des services de l'impôt sur les droits de succession et d'enregistrement
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
2 juillet 2021
Par :
Stéphane Hazée
La loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions prévoit la possibilité pour les Régions d’assurer les services de perception des impôts régionaux.
Si c’est, sur le plan juridique, une possibilité, cela représente, en pratique, une nécessité.
En ce sens, la Wallonie organise peu à peu cette reprise. Le dernier mouvement en date concerne le précompte immobilier. Cette reprise est effective et opérationnelle depuis le 1ᵉʳ janvier 2021. (…)