Le relevé des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et leur application pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021
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Question écrite
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Région Wallonne
J’ai interrogé Madame la Ministre à plusieurs reprises sur l’exécution du décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 en vue de renforcer le rôle de la Commission d’accès aux documents administratifs de la Région wallonne et sur la nécessité pour le Gouvernement d’adopter un arrêté en matière de sanctions. Il s’agit, de la sorte, d’assurer la pleine effectivité du décret.
Faisant suite à ma question écrite du 10 décembre 2020 relative au relevé des décisions de la CADA et à leur application depuis la modification fondamentale du décret opérée en mai 2019, elle m’a transmis, à travers sa réponse écrite du 5 janvier 2021, un tableau reprenant l’ensemble des décisions de la CADA jusqu’au 30 novembre 2020 et l’analyse de leur suivi (décisions exécutées dans le délai, décisions exécutées hors délai et décisions inexécutées), établi utilement par le SPW. (…)