Le rapport de la Commission européenne sur l'État de droit et la lutte contre la corruption
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Question écrite
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Région Wallonne
La Commission européenne a déposé son deuxième rapport annuel sur l’État de droit en juillet dernier. Même si une série d’observations portent sur des compétences fédérales, plusieurs éléments ressortissent aussi aux compétences de l’ensemble des pouvoirs. Tel est notamment le cas en matière de transparence, de prévention de la corruption ou des conflits d’intérêts (code de déontologie, vérification de l’intégrité, règles applicables aux cadeaux et gratifications), ou encore en matière de lanceurs d’alerte.
Ce faisant, la Commission formule des recommandations dans un sens comparable au GRECO, qui s’était exprimé en juin 2020, de manière plus ferme.
Le rapport sur l’État de droit s’adresse à la Belgique et porte sur des compétences fédérales ou, lorsque les compétences relèvent de compétences partagées, vise essentiellement les initiatives fédérales. (…)