Le non-respect des décisions de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) par la Commune de Bernissart
-
Question écrite
-
Région Wallonne
J’ai interrogé Monsieur le Ministre à deux reprises ces derniers mois au sujet des manquements en matière de transparence administrative constatés dans le chef de la Commune de Bernissart. Ces questions faisaient suite à l’analyse des tableaux reprenant l’ensemble des décisions de la CADA établi utilement par le SPW et transmis par la Ministre en charge de la Fonction publique. À la lecture de ces tableaux, reprenant la période allant du 101/12/20 au 30/06/21 et du 01/07/21 au 31/12/21, nous constations en effet que l’ensemble des décisions inexécutées concernaient la seule entité de Bernissart, soit via l’administration communale, soit via le CPAS.
Il m’indiquait en réponse à ces questions que la CADA avait bien informé ses services de l’absence de suivi de plusieurs décisions de la part des autorités communales bernissartoises. (…)