L'aboutissement du projet de décret conjoint de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un Défenseur des enfants commun
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Question écrite
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Région Wallonne
Publié
le
17 septembre 2021
Par :
Stéphane Hazée
Le Gouvernement wallon a adopté en date du 11 mars 2021 le projet de décret conjoint de la Région wallonne, de la Communauté française, de la Région de Bruxelles-Capitale, de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française instituant un Défenseur des enfants commun et l’a déposé au Parlement de Wallonie.
Toutefois, il est apparu que certaines entités parties à la démarche n’avaient pas finalisé les formalités requises dans le cadre de la procédure d’élaboration du décret. (…)