La protection des lanceurs d'alerte dans la fonction publique
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Question écrite
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Région Wallonne
À la rentrée, nous avons pu faire le point ensemble dans cette commission sur les dispositifs à mettre en place en vue d’assurer la protection des lanceurs d’alerte au sein de la fonction publique wallonne et des unités d’administration publique.
Il faut rappeler qu’une directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des personnes qui signale des violations du droit de l’Union, qui concerne donc une partie de la problématique, est à transposer d’ici décembre 2021.
Lors de notre précédent échange, Madame la Ministre nous apprenait qu’un projet d’arrêté avait bien été élaboré et devait notamment transposer la directive européenne. Elle indiquait que les échanges entre les cabinets ont toutefois fait apparaître certaines difficultés juridiques. Elle a ajouté avoir demandé une analyse complémentaire à ses services à ce sujet. (…)