La fusion volontaire des communes
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Question écrite
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Région Wallonne
La Déclaration de politique régionale indique que le Gouvernement encouragera les communes à procéder à des fusions volontaires sur base du nouveau décret encadrant celles-ci. Le décret du 2 mai 2019 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), et son corollaire modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS offrent en effet un cadre légal à la fusion des communes sur base volontaire en Wallonie, qu’il convient de mettre en œuvre.
Pour être pleinement effectifs, ces décrets nécessitent toutefois l’adoption de plusieurs arrêtés d’exécution par le Gouvernement. Ces arrêtés sont au nombre de huit et concernent entre autres : la liste des informations à annexer si l’on veut fusionner, le modèle d’inventaire, les conditions et modalités d’accès aux fonctions de directeur général et de directeur financier de la nouvelle commune ou encore l’octroi du bonus financier. (…)